Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de contenus numériques et toute création sur mesure (« commission ») conclue sur haakoz.com entre Haatmis (le « Vendeur ») et toute personne passant commande (l'« Acheteur »). Passer commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.
2. Vendeur
Mathis Naudet — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Haatmis », immatriculé au Registre national des entreprises le 12 octobre 2026 (code APE 74.10Z) — SIRET 131 163 933 00016 (SIREN 131 163 933) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Numéro de TVA intracommunautaire en cours d'attribution. — contact : haatmis.pro@gmail.com.
3. Produits
Les produits sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel (packs d'assets, modèles 3D, animations, scripts) destinés à être utilisés dans Roblox Studio. Chaque produit dispose d'une page décrivant ses caractéristiques essentielles (contenu, format, taille). Les visuels de prévisualisation sont indicatifs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Numéro de TVA intracommunautaire en cours d'attribution. Le prix applicable est celui affiché sur la page du produit au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Pour acheter, l'Acheteur se connecte avec son compte Google, ouvre la page du produit, coche la case d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (article 8), puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée. La commande est définitive après confirmation du paiement ; un reçu est adressé par e-mail par le prestataire de paiement.
Les mineurs doivent obtenir l'accord de leur représentant légal avant tout achat.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par carte bancaire ou autre moyen proposé, via le prestataire Stripe. Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe : le Vendeur n'y a pas accès. En cas de refus ou d'incident de paiement, la commande n'est pas validée.
7. Livraison / accès au contenu
Après confirmation du paiement, le contenu est accessible immédiatement en téléchargement depuis la page du produit, lorsque l'Acheteur est connecté avec le même compte Google que celui utilisé pour l'achat. L'Acheteur peut le télécharger de nouveau tant que le produit reste proposé sur le site et que son compte est actif. Il lui est conseillé de conserver une copie des fichiers.
7 bis. Commissions (créations sur mesure)
Demande. Connecté avec son compte Google, l'Acheteur ouvre un ticket depuis la page Commissions et décrit ce qu'il souhaite (catégorie, description, prix proposé, images de référence). Le prix proposé n'engage pas le Vendeur.
Prix et paiement. Le prix est discuté dans le ticket puis fixé par le Vendeur ; il est payé en ligne via Stripe, dans les conditions de l'article 6. La commande de la commission est définitive après confirmation du paiement. Tant qu'elle n'est pas payée, l'Acheteur comme le Vendeur peuvent l'annuler sans frais depuis le ticket.
Livraison. Les fichiers livrés sont déposés dans le ticket ; ils deviennent téléchargeables, avec le certificat de licence, dès la confirmation du paiement. Le Vendeur indique la fin de la commission dans le ticket.
Droit de rétractation. Une commission est réalisée selon les spécifications de l'Acheteur et fournie sous forme de contenu numérique : conformément à l'article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois le paiement effectué avec l'accord exprès de l'Acheteur (case à cocher avant le paiement). Les garanties légales de l'article 9 s'appliquent.
Avis et publication. À la fin de la commission, l'Acheteur peut la noter et indiquer s'il accepte que le travail soit montré sur le site. S'il accepte, le Vendeur peut présenter le travail (images, titre, avis) sur haatmis.fr ; cet accord ne donne lieu à aucune contrepartie. S'il refuse, le travail reste privé : le Vendeur ne le publie pas et ne le vend pas à d'autres.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue avant le paiement, l'Acheteur : (i) demande l'accès immédiat au contenu numérique ; (ii) reconnaît que, l'accès débutant, il perd son droit de rétractation. Cet accord est horodaté et conservé. Voir aussi la page Rétractation et remboursements.
9. Garanties légales
Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si le contenu est défectueux ou non conforme à sa description, l'Acheteur peut demander sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Toute demande se fait à l'adresse haatmis.pro@gmail.com, en décrivant le problème rencontré.
10. Licence et propriété intellectuelle
L'achat confère une licence d'utilisation, et non la propriété du contenu, dans les conditions de la licence d'utilisation des assets.
11. Responsabilité
Les contenus sont conçus pour Roblox Studio ; le Vendeur ne garantit pas leur compatibilité avec des évolutions futures de la plateforme ni avec des contenus tiers. Haatmis n'est pas affilié à Roblox Corporation. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, dans les limites autorisées par la loi, sans préjudice des droits du consommateur.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : haatmis.pro@gmail.com.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec le Vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation].
14. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles applicables, notamment celles protégeant le consommateur.
16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.