Rétractation et remboursements
Contenus numériques : pas de rétractation après accès
Les produits de Haatmis sont des contenus numériques fournis par téléchargement. Selon l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
Avant chaque paiement, une case à cocher vous demande cet accord et ce renoncement. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée.
Cas où vous pouvez être remboursé
- Contenu non conforme ou défectueux : fichier corrompu, contenu différent de la description, incompatibilité annoncée à tort. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (voir les CGV, article 9) : mise en conformité, réduction du prix ou remboursement.
- Double paiement ou erreur de facturation : remboursement intégral.
- Commission : annulable sans frais tant qu'elle n'est pas payée. Après paiement, elle relève des mêmes règles (création sur mesure, voir les CGV, article 7 bis).
Comment faire une demande
Écrivez à haatmis.pro@gmail.com en indiquant l'adresse e-mail de votre compte Google, le produit concerné et la nature du problème. Nous répondons dans les meilleurs délais. Un remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.